Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif. (2006-01-01-2019-09-01)

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (2006-01-01-2019-09-01)