Code de la construction et de l'habitation
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes d'habitations à loyer modéré.
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes d'habitations à loyer modéré.
1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
- Un membre du Conseil économique et social ;
- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent - un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;
3. Membres de droit :
- le directeur de la construction ;
- le délégué à l'aménagement du territoire ;
- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;
- le directeur du budget ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- le gouvernement du Crédit foncier de France ;
4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :
- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale 5. Membres désignés par les organismes intéressés :
- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;
- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;
- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;
- un membre du conseil national des assurances ;
- un membre du comité national de l'habitat rural ;
- un représentant de l'ordre des architectes ;
- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.
1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
- Un membre du Conseil économique et social ;
- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent :
un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;
3. Membres de droit :
- le directeur de la construction ;
- le délégué à l'aménagement du territoire ;
- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;
- le directeur du budget ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- le gouvernement du Crédit foncier de France ;
4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :
- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5. Membres désignés par les organismes intéressés :
- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;
- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;
- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;
- un membre du conseil national des assurances ;
- un membre du comité national de l'habitat rural ;
- un représentant de l'ordre des architectes ;
- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou son représentant ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Nota
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Alinéa abrogé ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Alinéa abrogé ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Alinéa abrogé ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Alinéa abrogé ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant ;
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
11° Alinéa abrogé ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés immédiatement.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier sont désignés par ces organismes.
Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés immédiatement.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier sont désignés par ces organismes.
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
Le président désigne les rapporteurs soit parmi les membres du conseil, soit parmi des personnes nommées en cette qualité auprès du conseil par arrêté ministériel. Les rapporteurs ont voix délibérative.
Le secrétariat du conseil est assuré par les soins de la direction de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation.
- le directeur de la construction ;
- le délégué à l'aménagement du territoire ;
- le directeur du Trésor ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le ministre ;
- un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le conseil.
Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur de la construction.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil supérieur.