Code du travail
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
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La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Nota
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La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.