Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
        Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Nota

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