Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1 : Groupe spécial de négociation. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord. (2008-05-01-2999-01-01)