Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1 : Groupe spécial de négociation. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord. (2008-05-01-2999-01-01)