Chapitre Ier : Mises en demeure

Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail (2008-05-01-2999-01-01)