Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. (2008-05-01-2999-01-01)