Article L6121-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Thursday, January 1, 2015
Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.
Nota
Article L6121-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Thursday, November 26, 2009
Article L6121-2 consolidé du Thursday, November 26, 2009 au Thursday, January 1, 2015
Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Nota
Article L6121-3 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, March 24, 2012
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
Nota
Article L6121-3 consolidé du Saturday, March 24, 2012 au Thursday, January 1, 2015
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
Nota
Section 1 : Compétences des régions (2015-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation (2015-01-01-2999-01-01)