Article L6234-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, April 15, 2018
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.
Nota
Article L6234-1 consolidé du Sunday, April 15, 2018 au Tuesday, January 1, 2019
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-3 du code de l'éducation.
Nota
Article L6234-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
Nota
Article L6234-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, April 15, 2018
Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.
Nota
Article L6234-2 consolidé du Sunday, April 15, 2018, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 914-5 du code de l'éducation.