Section 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Article R145-8 consolidé du Tuesday, October 26, 2004, transféré le Saturday, September 10, 2005
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.
Article R145-9 consolidé du Tuesday, October 26, 2004, transféré le Saturday, September 10, 2005