Section 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Article R145-8 consolidé du mardi 26 octobre 2004, transféré le samedi 10 septembre 2005
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.
Article R145-9 consolidé du mardi 26 octobre 2004, transféré le samedi 10 septembre 2005