Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics (2010-08-01-2999-01-01)
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (2010-08-01-2999-01-01)
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (2010-08-01-2016-06-18)
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 (2016-06-18-2999-01-01)
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 (2010-08-01-2999-01-01)
Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation (2014-11-17-2999-01-01)
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation (2020-03-16-2999-01-01)
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements. (2004-10-26-2999-01-01)
Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (2025-01-01-2999-01-01)