Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles

Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées

Section 1 : Indemnisation. (2006-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Actions en justice (2006-01-01-2999-01-01)