Article L242-22 consolidé du Thursday, September 21, 2000, abrogé le Wednesday, May 16, 2001
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.