Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2000-09-21-2006-01-01)

Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession (2000-09-21-2006-01-01)

Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire (2000-09-21-2006-01-01)

Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers (2000-09-21-2006-01-01)

Paragraphe 5 : De la location-gérance (2000-09-21-2006-01-01)