Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises

Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise

Article L621-143 consolidé du Thursday, September 21, 2000, abrogé le Sunday, January 1, 2006