Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Article R631-28 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Sunday, February 15, 2009
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de ces articles.
Article R631-28 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 15, 2009
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.