Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement

Paragraphe 1er : Saisine de la commission (2004-02-25-2010-10-31)

Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (2004-02-25-2010-10-31)

Paragraphe 3 : Etat du passif (2004-02-25-2010-10-31)

Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (2004-02-25-2010-10-31)