Code général des impôts, annexe III

• Livre II : Recouvrement de l'impôt
  • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
    • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
      • II : Exigibilité de l'impôt
        • 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

Codevi - Retenue à la source afférente aux obligations faisant l'objet d'une gestion collective.