Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

I : Dispositions générales

Déclaration d'existence. (1987-03-07-1995-10-27)

1° : Déclaration d'existence. (1994-09-02-1996-05-12)

Appareils automatiques. (1979-07-01-1996-05-12)

3° : Appareils automatiques. (1994-09-02-1996-05-12)

Réunions sportives. (1985-01-01-1993-08-18)

Contrôle des entrées dans les salles - Billets. (1979-07-01-1993-01-05)

Assiette et contrôle de la taxe. (1982-01-01-1996-05-12)