Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

II : Dispositions particulières

Établissements où il est d'usage de consommer. (1984-07-20-1993-01-05)

Cercles et maisons de jeux. (1979-07-01-1993-01-05)