Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

Article 238 bis L consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 22, 1979

Article 238 bis LA consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2006