Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

Article 238 bis L consolidé en vigueur depuis le samedi 22 décembre 1979

Article 238 bis LA consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006