Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
        • Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
          • I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

Article 238 bis L