Article 533 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, September 2, 1994
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricants de son ressort.
Article 533 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les fabricants d’ouvrages d’or, d’argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d’y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom, sur une planche de cuivre à ce destinée. Le contrôleur de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricants de son ressort.