5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel
Article 1040 A consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Saturday, March 31, 2001
Les transferts de biens, droits et obligations prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.