Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Article 1089 B consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, September 2, 1994
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts.