Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Taxes foncières

II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

A : Propriétés imposables (1979-07-01-2999-01-01)

B : Exonérations permanentes (1985-12-31-2999-01-01)

C : Exonérations temporaires (1979-07-01-2999-01-01)

D : Base d'imposition (1980-01-11-2999-01-01)

E : Dégrèvements spéciaux (1982-01-01-2999-01-01)