Code général des impôts
IV : Répartition des bases
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.
Nota
Toutefois, la cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
Nota
La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
Nota
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
L'abattement de 25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.
(1) Annexe II, art. 310 HK.
L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du principal établissement.
1) Annexe II, art. 310 HK.
En ce qui concerne les patentables ci-dessus visés, lorsque l’établissement situé au siège de l’entreprise remplit les conditions nécessaires pour être assujetti aux droits prévus, à l’égard des magasins de plusieurs espèces de marchandises, dans le tableau B, cet établissement supporte, quel que soit le nombre de ses employés, la taxe par spécialités, à l’exclusion de la taxe déterminée, à moins que cette dernière taxe ne soit supérieure à la taxe par spécialités.
L’exemption du droit proportionnel prévue au tableau D pour les patentables des 7e et 8e classes du tableau A dans les communes de 20.000 habitants et au-dessous n’est pas applicable aux catégories d’établissements visées au premier alinéa du présent article.
Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.
Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.
Nota
Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.
Nota
Nota
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.