B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.
Article 363 consolidé du Sunday, September 1, 1985 au Wednesday, March 31, 1999
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.