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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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GARDES CHAMPETRES ET AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE .
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Recrutement, formation et promotion sociale
Dispositions applicables à certains personnels
GARDES CHAMPETRES ET AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE .
Article L412-48 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les gardes champêtres sont assermentés.
Article L412-49 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.
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