Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Organes de la commune
    - Conseil municipal
      - Nullité des délibérations des conseils municipaux

Délibérations nulles de droit .

Article R*121-18 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Friday, February 11, 1983