Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun

SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun

PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. (1977-03-20-2000-04-09)

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. (1977-03-20-2000-04-09)

PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. (1977-03-20-2000-04-09)