Code des communes
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES .
Les allocations du fonds d'action locale sont alors versées directement au budget du syndicat ou du district.
Leur montant est calculé, commune par commune, selon les modalités définies aux articles R. 234-13 à R. 234-18 et il est majoré de 5 p. 100.
d'un syndicat mixte, d'un district ou d'une communauté urbaine qui prend en charge tout ou partie des équipements d'intérêt touristique ou thermal, le syndicat, le district ou la communauté peuvent, par arrêté, être substitués, en tout ou partie, aux droits que les communes tiennent des articles R. 234-20 et R. 234-26.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le préfet si les communes intéressées sont dans le même département et par le ministère de l'intérieur dans le cas contraire.