Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE IV : Des comptables

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics (1999-03-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (1999-03-21-2999-01-01)