Article R262-34 consolidé du Sunday, April 16, 2000, transféré le Monday, May 1, 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Article R262-37 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.