Article R262-34 consolidé du dimanche 16 avril 2000, transféré le lundi 1 mai 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Article R262-37 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.