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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section préliminaire : Siège (2000-04-16-2017-05-01)
Section 1 : Siège (2017-05-01-2999-01-01)
Section 1 : Missions (2000-04-16-2017-05-01)
Section 2 : Organisation (2000-04-16-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions statutaires (2000-04-16-2999-01-01)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (2000-04-16-2999-01-01)
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (2000-04-16-2017-05-01)
Section 5 : Contrôle de certaines conventions (2017-05-01-2999-01-01)
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (2000-04-16-2017-05-01)
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (2017-05-01-2999-01-01)
Section 7 : Voies de recours (2000-04-16-2013-04-01)
Section 6 : Procédure (2000-04-16-2017-05-01)
Section 7 : Procédure (2017-05-01-2999-01-01)
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (2000-04-16-2008-12-27)
Section 10 : Notification des jugements (2000-04-16-2013-04-01)
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes (2000-04-16-2008-12-27)
Section 11 : Dispositions diverses (2000-04-16-2013-04-01)
Section 7 : Dispositions diverses (2013-04-01-2017-05-01)
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