Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
        Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Paragraphe 5 : Le ministère public (2000-04-16-2002-09-28)