Article R262-17 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Saturday, September 28, 2002
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Article R262-20 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Saturday, September 28, 2002
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales.
Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.