Article D233-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 5, 2001
Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-4.
Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Article D233-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 5, 2001
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-Calédonie.