Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

SECTION unique : Référendum local

Sous-Section 1 : Dispositions générales. (2003-08-02-2005-01-01)

Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. (2003-08-02-2005-01-01)