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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (2002-02-28-2999-01-01)
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