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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Information et participation des habitants
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE II : Organisation de la commune
Section 4 : Information et participation des habitants
Article L2572-14 consolidé du Wednesday, December 12, 2001 au Saturday, January 1, 2005
Les articles
L. 2141-1
,
L. 2142-1
à
L. 2142-8
,
L. 2143-1
,
L. 2143-2
et
L. 2144-1
à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
Article L2572-14 consolidé du Saturday, January 1, 2005,
transféré
le Saturday, October 6, 2007
Les articles
L. 2141-1
,
L. 2143-1
,
L. 2143-2
et
L. 2144-1
à
L. 2144-3
sont applicables aux communes de Mayotte.
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