Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune

Section 4 : Information et participation des habitants

Article L2572-14 consolidé du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 1 janvier 2005

Article L2572-14 consolidé du samedi 1 janvier 2005, transféré le samedi 6 octobre 2007