TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (2001-12-12-2007-10-06)

CHAPITRE II : Organisation de la commune (2001-12-12-2007-10-06)

CHAPITRE III : Administration et services communaux (2001-12-12-2007-10-06)

CHAPITRE IV : Finances communales (2001-12-12-2007-10-06)

CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (2001-12-12-2007-10-06)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (2001-12-12-2007-10-06)