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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : Organisation de la commune
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE II : Organisation de la commune
Section 1 : Nom et territoire de la commune (2001-12-12-2007-10-06)
Section 2 : Organes de la commune (2001-12-12-2007-10-06)
Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (2001-12-12-2007-10-06)
Section 4 : Information et participation des habitants (2001-12-12-2007-10-06)
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