Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales

Section 1 : Budget et comptes

Sous-section 1 : Dispositions générales (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 2 : Adoption du budget (2001-12-12-2007-10-06)

Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes (2001-12-12-2007-10-06)