Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        Section 1 : Budget et comptes

Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes

Article L2574-3 consolidé du Wednesday, December 12, 2001, transféré le Saturday, October 6, 2007